La décennale

Vous trouverez ci-dessous les informations concernant la décennale.

* La Garantie décennale
* L’assurance décennale
* Liste des activités pour lesquelles l’assurance décennale est obligatoire.
* l'accompagnement de l'Etat

* Liste des entreprises ayant une assurance décennale

La Garantie décennale

Le code civil prévoit que le vendeur d’un bien immobilier et les professionnels ayant exécuté les travaux sont, pendant les 10 ans qui suivent la réception de la construction par l’acheteur, responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination).
La garantie décennale porte par exemple sur les défauts suivants : étanchéité de la toiture, charpente déformée, murs porteurs ou fondations fissurés, installation électrique ne répondant pas aux normes….
Les défauts affectant la solidité des éléments indissociables du bâtiment entrent également dans le cadre de la garantie décennale (notamment canalisations, cheminées, escaliers…). Et plus généralement des défauts touchant des parties faisant corps avec le bâtiment.
Afin d’obtenir réparation, lorsque l’acheteur constate des malfaçons relevant de la garantie décennale, il lui appartient de les signaler au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception et de le mettre en demeure d'exécuter les travaux.
 

L’assurance décennale

L’ordonnance n° 2007-1081 du 21 décembre 2007 a adapté à Mayotte les dispositions législatives du code des assurances. L’obligation d’assurance repose sur l’article L. 261-1 du code des assurances dont le 3° fixe au 1er janvier 2012 l’application du Titre IV (relatif à l’assurance des travaux de construction) du Livre II (qui détermine les assurances obligatoires).
L’Article L. 241-1 est donc applicable depuis cette date qui dispose que :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. »
 

Toutes les entreprises du secteur du bâtiment et les constructeurs de Mayotte sont soumis à cette obligation d’assurance décennale.

Aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage de l’ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
- toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un loueur d’ouvrage.

Les principes de responsabilité

Tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage sauf s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère : un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle de la victime (article 1792 du Code civil).

Si l’assureur refuse la garantie

Si l’assureur refuse sa garantie, ou s’il ne répond pas dans les quarante-cinq jours après réception d’une demande de garantie (ce silence étant assimilé à un refus), l’entreprise assujettie à l’obligation d’assurance dispose de quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec d’accusé de réception, le Bureau Central de Tarification (11, rue de La Rochefoucauld, BP 237, 75424 Paris cedex 09).
Le Bureau Central de Tarification a pour rôle de déterminer si le risque est ou non « anormalement grave ». Sa décision dépend des informations qu’il reçoit de l’assuré, de l’assureur sollicité et éventuellement du ou des assureurs qui ont précédemment accordé leur garantie.
Lorsque cet organisme considère que le risque n’est pas « anormalement grave », l’assureur est dans l’obligation de le prendre en charge au tarif habituel. Dans le cas contraire, le BCT fixe le montant de la cotisation et, le cas échéant, celui de la franchise qui restera à la charge de l’assuré.
 

liste des activités pour lesquelles l’assurance décennale est obligatoire.

Les constructeurs :

- Maçonnerie ;
- Electricité ;
- Peinture, carrelage, revêtement sol, revêtement extérieur ;
- Plomberie, installation sanitaire ;
- Plâtrerie, cloison, isolation ;
- Charpente bois et métallique ;
- Alarme, climatisation chauffage ;
- Piscine ;
- Etanchéité, isolation thermique ;
- Cuisiniste ;
- Aménagement d’intérieur (menuiseries intérieures et extérieures) ;
- Démolition, terrassement, VRD, Fondations ;
- Zingueur, Couverture ;
- Tous corps d’Etat ;
- Constructeur de maison individuelle (code APE 4120A).
 

Les études de sol

Les maîtrises d'œuvre :

- Bureau d’étude, architecte ;
- Les contrôleurs techniques ;
- Les économistes de la construction, ingénieurs-conseils.

Accompagnement des entreprises par l’Etat

La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte (DIECCTE) accompagne les entreprises du secteur du bâtiment.

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises du secteur du bâtiment sont soumises à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant le risque lié à la garantie décennale. Lors de la mise en œuvre de cette obligation, très peu d’entreprises avaient effectué les démarches auprès des assureurs.
Dès 2011, l’Etat a financé les actions menées par la Chambre des métiers et de l’artisanat da Mayotte (CMA) destinées à soutenir les entreprises du secteur. C’est ainsi qu’il a pris en charge une étude portant sur les besoins des entreprises en regard de l’évolution réglementaire, la mise en place de la « cellule garantie décennale » ainsi que son fonctionnement sur la première année, l’élaboration d’un outil d’évaluation des entreprises, la campagne d’information des entreprises en 2012 et des actions de formation qui ont été réalisées en 2013.
En 2013, la DIECCTE a mis en place un dispositif d’accompagnement des entreprises en complément de la mission dévolue à la CMA, 100 entreprises ont ainsi été accompagnées dans la constitution de leur dossier d’assurance garantie décennale. Les résultats obtenus ont permis de reconduire le dispositif en 2014 pour 100 entreprises supplémentaires. Le suivi de toutes ces entreprises a permis de constater que la quasi-totalité des TPE souhaitaient bénéficier d’un soutien en matière de gestion. C’est pourquoi, à la demande de la CMA, une convention a été signée en fin d’année 2013, avec le Centre de gestion agréé de Mayotte (CGA) ; cette convention permet la mise en place de prestations que le CGA pourra proposer à toutes les entreprises mahoraises relevant du régime micro-fiscal (chiffre d’affaires plafonné à 32 600 € pour des prestations de services et à 81 500 € pour du commerce).
La prestation proposée par le CGA comprend notamment :
- Une tenue de comptabilité visée par un expert-comptable ;
- L’établissement des contrats de travail ;
- Les déclarations préalables à l’embauche ;
- L’établissement des bulletins de salaire ;
- Les déclarations sociales ;
- L’établissement du solde de tout compte et du certificat de travail en fin de contrat ;
- Une assistance lors de la rupture du contrat de travail ;
- Une information sur le régime juridique de l’entreprise et ses conséquences ;
- Des formations généralistes sur la gestion et le fonctionnement de l’entreprise.
Le coût de cette prestation été fixé par le CGA, pour l’année 2014, à 600 € par an (soit 50 € par mois) sera partiellement pris en charge pour 500 entreprises mahoraises ; ces entreprises ne paieront cette prestation que 200 € la première année.
Le suivi effectué durant plus de 3 années de nombreuses entreprises du secteur du bâtiment a permis de constater que la quasi-totalité des entreprises, notamment les TPE, avaient besoin d’un soutien en matière de formation, voire en matière de gestion courante. C’est pourquoi la DIECCTE accompagnera les acteurs du secteur dès qu’un accord professionnel aura été signé par les partenaires sociaux ; cet accompagnement permettra de mobiliser des crédits budgétaires de l’Etat pour dans un premier temps réaliser une évaluation des besoins des entreprises et de leurs salariés puis dans un second temps mettre en place le plan de formation.

 

  Liste des entreprises ayant une assurance décennale

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